Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (C. constit., 18 fév. 2022, QPC n° 2021-972)

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Résumé : les dispositions des premier et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relative à la légalisation des actes publics étrangers sont déclarées contraires à la Constitution. Toutefois, leur abrogation n’interviendra qu’à compter du 31 décembre 2022. Rappel historique L’ordonnance royale d’août 1681, posant l’exigence de … Lire la suite

L’accession à la propriété foncière entre particuliers en droit gabonais.

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L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. L’accession à la propriété foncière débute par la recherche d’une parcelle, soit par  son réseau personnel … Lire la suite

Un protocole transactionnel non enregistré dans le mois de sa signature est nul.

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Selon l’article L.600-8 du Code de l’Urbanisme :  « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général … Lire la suite

Le refus de permis de construire motivé par la caducité d’un arrêté d’alignement est illégal

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Présentation des faits: Vous achetez un terrain de 500 m² en vue d’y construire un pavillon. Vous déposez une demande de permis de construire auprès de la Mairie du lieu de situation de votre terrain. Contre toute attente, la Commune vous annonce par courrier son intention de vous refuser le permis de construire sollicité, aux … Lire la suite

Une copropriété peut interdire les enseignes commerciales dès lors que l’immeuble est situé dans un périmètre architectural protégé

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Dans son règlement, une copropriété stipule l’interdiction d’apposer des enseignes commerciales sur la façade. Vous y êtes locataire d’un lot à usage commercial et outrepassez cette interdiction en posant une. Sans autre alternative, le Syndicat des Copropriétaires (SDC) vous assigne à la déposer. Sans surprise, vous (locataire) vous y opposez, soutenant que comme l’immeuble comporte … Lire la suite

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais

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I. La carte de séjour étudiante : un document officiel non attributif du droit d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France Le rappel du principe d’exclusion (A) et les applications jurisprudentielles et administrâmes (B). A. Le rappel du principe : l’article R.52221-48 du Code du Travail L’article R.5221-48 du Code du Travail fixe … Lire la suite

À propos de la volonté de dissoudre l’Assemblée nationale

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Depuis la dépénalisation de l’homosexualité par l’Assemblée nationale au Gabon, de nombreuses personnalités déçues et scandalisées par le résultat du vote, demandent soit la démission des députés ayant voté en faveur de la dépénalisation soit la dissolution pure et simple de l’Assemblée nationale. Ce souhait exprimé par beaucoup de Gabonais mécontents nous donne ici l’occasion de revenir sur quelques aspects … Lire la suite

Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ?

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Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit et avocat. Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ? Il s’agit là d’une question qui a été posée au juge administratif de Nantes dans une affaire qui mérite de retenir l’attention, étant donné qu’un tel cas de figure … Lire la suite

De l’APS « Master » à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

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Par Maître Sylvain-Ulrich OBAME, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. La loi n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée le 10 septembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Cette loi crée une carte de séjour temporaire portant la mention « … Lire la suite

Titulaires de la carte « travailleur temporaire », prenez vos précautions

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Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit, avocat près la Cour d’appel de Versailles. En France, si de nombreux titres de séjour permettent à ceux qui en sont détenteurs de travailler normalement, il faut s’entourer de beaucoup de précautions lorsque l’on est détenteur de la carte « travailleur temporaire ». Cette dernière est prévue à … Lire la suite