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L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 […]
Selon l’article L.600-8 du Code de l’Urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir […]
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Depuis la dépénalisation de l’homosexualité par l’Assemblée nationale au Gabon, de nombreuses personnalités déçues et scandalisées par le résultat du vote, demandent soit la démission des députés […]
Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit et avocat. Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de […]
Par Maître Sylvain-Ulrich OBAME, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. La loi n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une […]
Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit, avocat près la Cour d’appel de Versailles. En France, si de nombreux titres de séjour permettent […]
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