Une copropriété peut interdire les enseignes commerciales dès lors que l’immeuble est situé dans un périmètre architectural protégé

Dans son règlement, une copropriété stipule l’interdiction d’apposer des enseignes commerciales sur la façade.

Vous y êtes locataire d’un lot à usage commercial et outrepassez cette interdiction en posant une.

Sans autre alternative, le Syndicat des Copropriétaires (SDC) vous assigne à la déposer.

Sans surprise, vous (locataire) vous y opposez, soutenant que comme l’immeuble comporte des boutiques en rez-de-chaussée, une telle interdiction est contraire à sa destination partiellement commerciale.

Cet argument a été, sans fioritures, rejeté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 mars 2020 (3ème civ., pourvoi n°18-22-441).

Pour la Cour, l’immeuble étant situé dans un périmètre architectural protégé, l’interdiction d’y apposer des enseignes commerciales est pleinement justifié, peu importe qu’il soit partiellement destiné au commerce.

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