De l’APS « Master » à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Par Maître Sylvain-Ulrich OBAME, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris.

Maître Sylvain-Urich OBAME

La loi n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée le 10 septembre 2018.

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2019.

Cette loi crée une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise» (nouvel article L. 313-8).

Cette carte de séjour, qui résulte de la transposition de la directive n° 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, remplace le dispositif de l’attestation provisoire de séjour, dite «APS master », délivrée sur le fondement de l’article L. 311-11 (abrogé par la loi). Aussi, sauf dispositions spécifiques résultant de l’application d’un accord bilatéral, l’APS Master n’est plus délivrée.

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » peut être délivrée aux :

–  étudiants ayant obtenu en France un diplôme équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, ayant quitté le territoire national et souhaitant revenir en France aux fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise jusqu’à quatre ans après l’obtention de son diplôme ;

–  aux chercheurs ayant apporté la preuve qu’ils ont achevé leurs travaux de recherche.

Cette nouvelle carte de séjour couvre donc un public plus large que l’APS « Master », plus réductrice.

Elle est délivrée pour une durée d’un an.

A l’issue de cette année, les détenteurs de cette carte peuvent prétendre à un titre de séjour salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale ou encore passeport-talent.

Les candidats à l’obtention de cette carte peuvent bénéficier de la non-opposabilité de l’emploi, sous certaines conditions :

– emploi en lien avec la formation ou travaux de recherche comportant un niveau de rémunération au moins égal à une fois et demie le SMIC.