Le Barreau du Gabon a récemment pris une initiative louable en organisant des consultations juridiques gratuites à Port-Gentil, visant à offrir des conseils juridiques accessibles à tous. Cette action s’adressait aux chefs d’entreprises, juristes d’entreprise, conseils juridiques, étudiants, et à toute autre personne intéressée. L’objectif principal était de favoriser une meilleure compréhension du droit parmi les populations locales.
« Des avocats ont été mis à contribution afin de donner des orientations aux populations qui en ont le plus besoin, et qui pensent qu’avoir un avocat c’est quelque chose d’impossible », a déclaré le bâtonnier du Gabon, Me Raymond Obame Sima.
Ces consultations ont également servi de cadre à l’organisation de tables rondes où plusieurs sujets cruciaux ont été abordés. Parmi les thèmes discutés figuraient le foncier, la succession, le mariage, l’immobilier, les crédits, la location et le bail. « Le foncier c’est le véritable problème des Gabonais, et nous sommes venus vers la population pour qu’elle pose ses problèmes afin que les avocats examinent et proposent des solutions », a souligné Me Raymond Obame Sima.
Selon le bâtonnier, le Barreau du Gabon espère que ces consultations, qui se poursuivront dans d’autres villes du pays, permettront de faciliter la compréhension des procédures juridiques et de renforcer l’application du droit à l’échelle nationale.
En outre, les Avocats Gabonais membres du Réseau International des Avocats Gabonais (RIAG), répartis partout dans le monde, se sont engagés à offrir leurs conseils et leur assistance à tous les Gabonais qui les solliciteront via leur plateforme RiagConnect, disponible sur leur site internet (www.riag-avocats.org/riagconnect). Cette initiative vise à étendre l’accès à des services juridiques de qualité aux Gabonais où qu’ils se trouvent, contribuant ainsi à une meilleure connaissance et application du droit.
Dans une volonté manifeste de surmonter la crise qui sévit au sein de la sphère judiciaire gabonaise, le Ministre de la Justice, Paul Marie Gondjout, a exhorté la communauté des avocats à procéder à la réorganisation des élections de l’Ordre des Avocats. Cette décision survient après l’invalidation des élections précédentes du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre des avocats par le Conseil d’État, en date du 20 avril 2023.
L’annonce a été faite à l’issue d’une entrevue entre le Ministre et les représentants des avocats du Gabon, le mercredi 20 septembre 2023. Cette démarche s’inscrit dans le strict respect des dispositions légales, plus précisément l’article 53 de la loi 13/2014 du 7 janvier 2015. Selon ce cadre réglementaire, l’organisation de l’Assemblée générale élective pour le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre des avocats doit être effectuée dans un délai d’un mois.
L’urgence de cette initiative est dictée par l’impasse actuelle qui entrave le fonctionnement normal de l’Ordre des avocats, due en partie à l’absence de deux des trois organes et institutions clés qui encadrent cette institution suite à la décision du Conseil d’État. La seule structure restante est l’Assemblée générale. Le Garde des Sceaux a donc plaidé pour la convocation de l’Assemblée générale élective, étant le troisième organe indispensable pour le rétablissement de l’ordre fonctionnel.
Face à cette situation exceptionnelle, plusieurs alternatives s’offrent aux avocats gabonais. Parmi elles, la possibilité de solliciter la Cour Constitutionnelle pour la désignation d’un Bâtonnier intérimaire chargé de superviser les élections, ou de confier cette tâche au bureau sortant tout en convoquant une Assemblée générale élective.
La démarche préconisée par le Ministre de la Justice, au-delà de sa conformité avec les dispositions légales, témoigne également de la neutralité du gouvernement de Transition dans cette affaire. Elle vise à inciter les avocats à prendre leurs responsabilités afin de surmonter la crise en cours et rétablir l’intégrité et la fonctionnalité de leur institution. Ce geste est non seulement une illustration de l’engagement du gouvernement à préserver l’ordre juridique, mais aussi un appel à l’action pour les avocats du Gabon à œuvrer collectivement pour la résolution de cette impasse.
Le Gabon a connu récemment une annonce politique majeure avec la nomination de Monsieur Ndong Sima au poste de Premier ministre par le Président de la Transition. Ce choix, bien que surprenant, révèle des complexités juridiques et politiques qui méritent une analyse approfondie, en particulier en ce qui concerne le cadre constitutionnel actuel.
La Charte constitutionnelle de la Transition du Gabon qui a été promulguée le 2 septembre 2023, notamment dans son chapitre III relatif au gouvernement de transition, détaille dans ses articles 44 et 45 les modalités de nomination des membres du gouvernement. Ils sont choisis et placés sous l’autorité du Président de la Transition. Cependant, un détail majeur fait défaut : l’absence d’une mention spécifique concernant la désignation d’un Premier ministre.
Cette omission ouvre la porte à plusieurs interprétations:
Lacune constitutionnelle ou liberté présidentielle? L’absence de mention explicite d’un Premier ministre pourrait être interprétée comme une latitude offerte au Président, lui permettant de prendre des initiatives jugées nécessaires pour la gestion du pays.
Création d’un précédent : La désignation, si elle est acceptée sans contestation, pourrait établir un précédent. Cela signifierait qu’en l’absence de directives claires, le Président dispose d’une certaine marge de manœuvre.
Risques de contestations : Il est inévitable que certains acteurs politiques, juristes ou citoyens perçoivent cette nomination comme non conforme au cadre juridique qui est imposé par la Charte constitutionnelle de la Transition du Gabon qui a été promulguée le 2 septembre 2023. Cela pourrait déclencher un débat national sur la légitimité de cette désignation.
Réflexion sur le cadre juridique actuel : Cet événement pourrait stimuler un intérêt renouvelé pour la révision ou la clarification de la Charte constitutionnelle de la Transition du Gabon qui a été promulguée le 2 septembre 2023, évitant ainsi d’éventuelles ambiguïtés futures. A ce niveau, il convient de faire remarquer que cette Charte a été rédigée avec une extrême célérité. Dans ces conditions, il est pas étonnant que l’on constate des imprecisions ou des omissions dans ladite Charte.
Au-delà des débats juridiques, la décision de nommer un Premier ministre peut également être vue comme une nécessité pratique. Dans le contexte actuel du Gabon, partager la charge de la gouvernance pourrait être perçu comme un moyen de stabiliser davantage le pays pendant la période de transition.
En conclusion, la nomination de Monsieur Ndong Sima en tant que Premier ministre, bien qu’apparemment en désaccord avec le cadre constitutionnel imposé par la Charte constitutionnelle de la Transition du Gabon promulguée le 2 septembre 2023, souligne l’interaction complexe entre les textes de loi et la réalité politique. Seul l’avenir dira si cette décision renforcera la stabilité politique du Gabon ou si elle déclenchera des débats constitutionnels plus larges.
Maitre Jean Marc ESSONO NGUEMA avocat à la cour Docteur en droit public
Le Gabon vient de marquer une avancée majeure dans la réforme de son système judiciaire. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le jeudi 29 juin 2023, le projet de loi portant Statut des magistrats. Cette nouvelle mesure représente une première victoire pour les fonctionnaires de la justice gabonaise, qui espèrent voir le processus aller jusqu’à son terme.
Le projet de loi a été adopté lors d’une session plénière présidée par Faustin Boukoubi. La tension entre le gouvernement et les magistrats, qui avait atteint un stade critique en décembre, s’est considérablement apaisée avec cette avancée législative. Le gouvernement semble montrer une volonté de répondre favorablement aux demandes des magistrats, qui jouent un rôle clé dans la vie de la nation.
Le Statut des magistrats propose une série d’améliorations, notamment des émoluments revalorisés, des avantages sociaux accrus, et de meilleures conditions de sécurité pour les magistrats. Ce cadre réglementaire renouvelé vise à garantir l’indépendance de ces agents au service des cours et tribunaux du Gabon.
La rémunération des magistrats sera désormais composée du solde de base, calculé en fonction de l’indice de chaque magistrat, et d’accessoires de solde. De plus, divers avantages seront ajoutés, comme le costume d’audience, la valise judicature, l’indemnisation du logement, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité totale des soins dans les établissements sanitaires de l’État, la prise en charge des évacuations sanitaires et des frais funéraires du magistrat en activité et de ses ayants droit.
Le Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG), qui a initié une grève générale en réponse à l’insatisfaction des conditions de travail des magistrats, a exprimé son soutien à cette nouvelle loi. Cependant, le SYNAMAG reste vigilant et espère que le Secrétariat général du Gouvernement ne videra pas cette loi de sa substance.
Ainsi, l’adoption du Statut des magistrats est une avancée significative vers l’amélioration des conditions de travail des magistrats gabonais, ce qui pourrait favoriser une meilleure efficacité de la justice et une lutte plus efficace contre la corruption. Cette réforme pourrait marquer le début d’une nouvelle ère pour la justice gabonaise, caractérisée par une indépendance et une intégrité renforcées.
Le conflit frontalier entre le Gabon et la Guinée-Equatoriale réapparu en 1972 est très ancien (lire Coquery-Vidrovitch, 1963 ; Mabire, 1989).
Il s’agit d’abord d’un conflit territorial entre puissances colonisatrices, en l’espèce entre la France et l’Espagne.
De façon brève, l’on sait que l’Espagne sort affaiblie des guerres sud-américaines d’indépendance.
Dans le même temps, ses possessions sur le continent africain sont convoitées par les autres puissances européennes, donc la France.
Ces luttes de possession territoriale entre les deux puissances vont conduire à la tenue à Paris d’une conférence diplomatique franco-espagnole, ayant pour but de procéder à l’identification des possessions de l’une et l’autre puissance dans cette partie d’Afrique.
La Convention de Paris du 27 juin 1900 va mettre un terme à cette conférence diplomatique.
La France va reconnaître à partir de cette Convention la souveraineté espagnole sur : Corisco, Elobey Chico et Elobey Grande (voir article 7 de la Convention de Paris du 27 juin 1900).
Cette convention ne mentionne ni Mbanié ni Conga ni Cocotiers. On peut donc, sans risque de se méprendre, en déduire que l’Espagne a reconnu la souveraineté française sur ces îles (pour aller plus loin, lire l’excellent article « Dynamique géopolitique maritime en Afrique centrale: Brèves réflexions sur le différend frontalier maritime entre Gabon et Guinée Équatoriale Par Patrice Moundounga Mouity, paru n Res Militaris (http://resmilitaris.net), vol.8, n°2, Summer Autumn/Été-Automne 2018).
Il se trouve que l’Espagne fera volte-face considérant Mbanié, Conga et Cocotiers comme des “dépendances” de Corisco.
Dès le départ de l’Espagne de la Guinée-Equatoriale en 1968, le Président à vie de la Guinée-Equatoriale, Don Francisco Macias OBIANG BIYOGO, prendra la même position que son colonisateur parti.
Plusieurs démarches juridiques pour maintenir des relations de « bon voisinage » entre les deux pays « frères et amis »ont été entreprises (décret gabonais n°391 du 2 août 1967 notamment), des réunions entre les deux parties se sont tenues pour trouver un modus vivendi pacifique (réunion à Bata en 1971 et à Libreville , avril-mai 1972), mais se sont soldées par un échec, non sans compter l’avènement de plusieurs incidents.
Face à cette situation chaotique, la Guinée-Equatoriale prendra l’initiative de la saisie du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Afin de mettre un terme à ce différend, une convention entre le Gabon et la Guinée Équatoriale fut signée à Bata le 12 septembre 1974.
L’article 3 de cette convention est d’une limpidité cristalline, comme attribuant au Gabon l’île Mbanié.
Il dispose que « les hautes parties contractantes reconnaissent, d’une part que l’île Mbanie fait partie intégrante du territoire de la République gabonaise, et d’autre part, que les îles Elobey et l’île Corisco font partie intégrante du territoire de la République de Guinée Equatoriale ».
Mais après l’arrivée au pouvoir en 1979 de l’actuel Président de la République de Guinée Equatoriale, des tensions se sont accrues, imposant le recours à la médiation des Nations Unies.
La première médiation du Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, conduite par le Canadien Yves Fortier débute en 2003 et prendra fin en 2006, sans succès, la Guinée-Equatoriale exigeant l’inapplication totale de la Convention de Bata du 12 septembre 1974.
La deuxième médiation du Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, conduite par le Suisse Nicolas Michel s’ouvre en avril 2008.
Cette deuxième médiation était scindée en deux phase: la première devant privilégier une sortie de crise par l’amiable et la seconde, en cas d’échec de la première, consistant en la négociation d’un compromis juridictionnel préparant la saisine de la Cour Internationale de Justice (CIJ), aucune des deux Etats n’ayant souscrit à la clause facultative de juridiction obligatoire de la CIJ.
Conscient qu’aucune solution par voie de négociation ne permettra d’atteindre le résultat escompté, la première phase n’eut jamais lieu, la Guinée-Equatoriale, exigeant le passage direct à la seconde phase.
Décidées à régler leur différend frontalier de façon pacifique, les parties ont fini par conclure le compromis le 15 novembre 2016 à Marrackech, lequel est entré en vigueur en mars 2020.
Aux termes de l’article 1er du compromis, la CIJ est priée:
«de dire si les titres juridiques, traités et conventions internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga».
Il est indiqué dans le compromis que:
«[l]a République Gabonaise reconnaît comme applicables au différend la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale, sur la Côte du Sahara et sur la Côte du Golfe de Guinée du 27 juin 1900 (Paris) et la Convention délimitant les frontières terrestres et maritimes de la Guinée Equatoriale et du Gabon du 12 septembre 1974 (Bata)»,
et que «[l]a République de Guinée Equatoriale reconnaît comme applicable au différend la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale, sur la Côte du Sahara et sur la Côte du Golfe de Guinée du 27 juin 1900 (Paris)». Il y est précisé que le Gabon et la Guinée équatoriale se réservent l’un et l’autre le droit d’invoquer d’autres titres juridiques.
L’on notera dans l’article 1er du compromis que la République de Guinée Equatoriale ne reconnait comme applicable au différend que la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale du 27 juin 1900 (Paris) mais pas celle du 12 septembre 1974.
Pour comprendre sa position la Guinée Equatoriale fait valoir que la Convention du 27 juin 1900 signée à Paris entre la France et l’Espagne dans laquelle la souveraineté de l’Espagne est reconnue sur Corisco, Elobey Chico et Elobe Grande (article 7), ne confère pas pour autant l’île Mbanié à la France.
Cette Convention lui est plus avantageuse que celle du 12 septembre 1974 signée à Bata, et qui confère, à la lecture de son article 3, la souveraineté sur l’Île Mbanié (pour ne citer que celle-là) à la République gabonaise.
Elle ferait, semble-t-il valoir qu’elle aurait été forcée à signer cette Convention, et dès lors que son consentement aurait été vicié, ce qui à son sens, la rendrait nulle et de nul effet, et ferait automatiquement revivre uniquement la Convention du 27 juin 1900.
Le 5 mars 2021, la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a été saisie de ce différend par voie de ce compromis, qui a été notifié au greffier de la Cour par l’ambassadeur de la Guinée équatoriale auprès des Pays-Bas, Son Excellence. M. Carmelo Nvono Ncá.
A compter de cette date de notification, une des premières Parties dépose la première pièce de procédure dans les sept mois.
L’autre Partie dépose la deuxième au plus tard sept mois après avoir reçu du Greffier communication de la première de procédure certifiée conforme.
La Partie qui a déposé la première pièce de la procédure dépose la troisième pièce de la procédure dans les cinq mois après avoir reçu du Greffier communication de la deuxième pièce de procédure certifiée conforme.
La Partie qui a déposé la deuxième de la procédure dépose la quatrième pièce de la procédure dans les cinq mois après avoir reçu du Greffier communication de la troisième pièce de procédure certifiée conforme.
La procédure dure donc 24 mois, avec la possibilité d’une prorogation à la demande d’une Partie, sur laquelle la Cour statue conformément à l’article 44 de son Règlement.
Depuis 2013, le Barreau du Gabon, qui compte 120 avocats répartis essentiellement à Libreville et Port-Gentil, n’a autorisé aucune prestation de serment et n’a donc enregistré aucun nouvel avocat, soit en tout sept (7) ans, presqu’une décennie.
Mais c’était sans compter sur la Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon (analysée avec brio par mon Confrère, Me Renaud NGOMO-OBIANG), qui est venue geler toute nouvelle prestation de serment, ayant, en son article 18-6, exigé à tout postulant à la profession d’avocat, la production du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), délivrée exclusivement par une école des avocats, inexistante, au demeurant.
Cette loi assène ainsi un « coup de Jarnac » aux espoirs des postulants à la profession.
Face à son inexécution en l’état, la loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020 est venue modifier et compléter certaines dispositions de la loi n°013/2014 du 7 janvier 2014 précitée, .
L’ article 105 nouveau de cette loi est désormais rédigée comme suit : « L’exigence de la production par les postulants à la profession d’avocat du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, prévue au sixième tiret de l’article 18, est suspendue jusqu’à la mise en place effective, en République Gabonaise, d’un établissement de formation chargé de délivrer ledit Certificat ».
Le 30 octobre 2020, sur la base de cette nouvelle disposition, une prestation de serment de 32 postulants a été programmée.
Le 28 octobre 2020,soit deux (2) jours avant la cérémonie, ladite prestation de serment a été renvoyée au 6 novembre 2020.
Pourquoi un tel report ? Et pourquoi au 6 novembre 2020 ?
Pourquoi un tel report ?
Ce report fait suite au dépôt par Me Gisèle EYUE BEKALE, d’une requête en référé d’heure à heure le 30 octobre, enregistrée au Greffe du Conseil d’Etat le même jour sous le numéro 001/20-21, saisissant le Juge des Référés, aux fins :
d’ordonner la communication de l’arrêt du Conseil d’Etat ordonnant le report de l’Assemblée générale élective du Bâtonnier de l’Ordre au 24 novembre 2020 ;
d’ordonner la communication de la décision du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage ;
ordonner le sursis à exécution de toutes les décisions sollicitées (sur le fondement de l’article 145 du Code des Juridictions Administratives).
Sur le fond, Me EYUE BEKALE, s’appuie sur l’article 62 de la loi du 7 janvier 2015.
En substance, la requérante, semble soutenir que la décision du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage, serait contraire à la loi ou étrangère aux attributions du Conseil de l’Ordre selon les termes dudit article.
Pourquoi a-t-elle saisi le Conseil d’Etat ?
Dans les faits, Me EYUE BEKALE a reçu par courrier électronique du 28 septembre 2020 la lettre n°5 du Bâtonnier de l’Ordre datée du 25 septembre 2020.
Ladite lettre portait à sa connaissance :
le report de la CIB initialement prévue en décembre 2020 en l’an 2021;
l’admission par le Conseil de l’Ordre au petit tableau de plusieurs postulants, devant prêter le serment d’avocat prochainement;
le report par un arrêt du Conseil d’Etat de l’Assemblée générale élective du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre au 24 novembre 2020, sous réserve de la levée de l’état d’urgence sanitaire.
A la suite de quoi, elle se serait rapprochée de l’Ordre des Avocats ainsi que du Bâtonnier pour obtenir copies desdites décisions, qui ne lui ont pas été remises.
Elle n’aurait donc eu d’autre alternative que de saisir le Conseil d’Etat par requête, dont le dispositif vient d’être rappelé.
Le litige porterait donc sur la communication de la délibération d’admission au petit tableau.
Pourquoi au 6 novembre 2020 ?
Le Conseil d’Etat, à la suite de sa saisine par Me EYUE BEKALE, a pris une ordonnance n°001/2020-2021 le 3 novembre 2020, dite « ordonnance de fixation », fixant l’audience des référés au mercredi 4 novembre 2020 à 12h30, dans cette affaire qui oppose Me EYUE BEKALE au Bâtonnier de l’Ordre, Me Lubin NTOUTOUME.
Cette audience n’a pu se tenir, le Bâtonnier ayant sollicité le renvoi de la cause par lettre du 4 novembre 2020, pour constituer avocat.
Le 5 novembre 2020, soit un (1) jour avant la prestation de serment prévue le 6 novembre suivant, par ordonnance n°001/20-21, le Conseil d’Etat a :
fixé au mercredi 11 novembre 2020 le délai de réponse du Conseil de l’Ordre ;
d’ores et déjà, à titre conservatoire, ordonné le report de l’audience de prestation de serment prévue en application de la délibération du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage ;
ordonné l’exécution de ladite ordonnance sur minute et avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours.
La décision du Conseil d’Etat sera donc connue le mercredi 11 novembre 2020.
Vos humbles serviteurs du RIAG vous réserveront une publication.
