Barreau du Gabon: report sine die de la prestation de serment suite à la saisine du Conseil d’Etat par Me Eyue Bekale Gisèle

Depuis 2013, le Barreau du Gabon, qui compte 120 avocats répartis essentiellement à Libreville et Port-Gentil, n’a autorisé aucune prestation de serment et n’a donc enregistré aucun nouvel avocat, soit en tout sept (7) ans, presqu’une décennie.

Mais c’était sans compter sur la Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon (analysée avec brio par mon Confrère, Me Renaud NGOMO-OBIANG), qui est venue gelée toute nouvelle prestation de serment, ayant, en son article 18-6, exigé à tout postulant à la profession d’avocat, la production du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), délivrée exclusivement par une école des avocats, inexistante, au demeurant.

Cette loi assène ainsi un “coup de Jarnac” aux espoirs des postulants à la profession.

Face à son inexécution en l’état, la loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020 est venue modifiée et complétée certaines dispositions de la loi n°013/2014 du 7 janvier 2014 précitée, .

L’ article 105 nouveau de cette loi est désormais rédigée comme suit : “L’exigence de la production par les postulants à la profession d’avocat du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, prévue au sixième tiret de l’article 18, est suspendue jusqu’à la mise en place effective, en République Gabonaise, d’un établissement de formation chargé de délivrer ledit Certificat”.

Le 30 octobre 2020, sur la base de cette nouvelle disposition, une prestation de serment de 32 postulants a été programmée.

Le 28 octobre 2020,soit deux (2) jours avant la cérémonie, ladite prestation de serment a été renvoyée au 6 novembre 2020.

Pourquoi un tel report ? Et pourquoi au 6 novembre 2020 ?

Pourquoi un tel report ?

Ce report fait suite au dépôt par Me Gisèle EYUE BEKALE, d’une requête en référé d’heure à heure le 30 octobre, enregistrée au Greffe du Conseil d’Etat le même jour sous le numéro 001/20-21, saisissant le Juge des Référés, aux fins :

  • d’ordonner la communication de l’arrêt du Conseil d’Etat ordonnant le report de l’Assemblée générale élective du Bâtonnier de l’Ordre au 24 novembre 2020 ;
  • d’ordonner la communication de la décision du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage ;
  • ordonner le sursis à exécution de toutes les décisions sollicitées (sur le fondement de l’article 145 du Code des Juridictions Administratives).

Sur le fond, Me EYUE BEKALE, s’appuie sur l’article 62 de la loi du 7 janvier 2015.

En substance, la requérante, semble soutenir que la décision du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage, serait contraire à la loi ou étrangère aux attributions du Conseil de l’Ordre selon les termes dudit article.

Pourquoi a-t-elle saisi le Conseil d’Etat ?

Dans les faits, Me EYUE BEKALE a reçu par courrier électronique du 28 septembre 2020 la lettre n°5 du Bâtonnier de l’Ordre datée du 25 septembre 2020.

Ladite lettre portait à sa connaissance :

  • le report de la CIB initialement prévue en décembre 2020 en l’an 2021;
  • l’admission par le Conseil de l’Ordre au petit tableau de plusieurs postulants, devant prêté le serment d’avocat prochainement;
  • le report par un arrêt du Conseil d’Etat de l’Assemblée générale élective du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre au 24 novembre 2020, sous réserve de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

A la suite de quoi, elle se serait rapprochée de l’Ordre des Avocats ainsi que du Bâtonnier pour obtenir copies desdites décisions, qui ne lui ont pas été remises.

Elle n’aurait donc eu d’autre alternative que de saisir le Conseil d’Etat par requête, dont le dispositif vient d’être rappelé.

Le litige porterait donc sur la communication de la délibération d’admission au petit tableau.

Pourquoi au 6 novembre 2020 ?

Le Conseil d’Etat, à la suite de sa saisine par Me EYUE BEKALE, a pris une ordonnance n°001/2020-2021 le 3 novembre 2020, dite “ordonnance de fixation”, fixant l’audience des référés au mercredi 4 novembre 2020 à 12h30, dans cette affaire qui oppose Me EYUE BEKALE au Bâtonnier de l’Ordre, Me Lubin NTOUTOUME.

Cette audience n’a pu se tenir, le Bâtonnier ayant sollicité le renvoi de la cause par lettre du 4 novembre 2020, pour constituer avocat.

Le 5 novembre 2020, soit un (1) jour avant la prestation de serment prévue le 6 novembre suivant, par ordonnance n°001/20-21, le Conseil d’Etat a :

  • fixé au mercredi 11 novembre 2020 le délai de réponse du Conseil de l’Ordre ;
  • d’ores et déjà, à titre conservatoire, ordonné le report de l’audience de prestation de serment prévue en application de la délibération du Conseil de l’Ordre statuant sur l’admission au stage ;
  • ordonné l’exécution de ladite ordonnance sur minute et avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours.

La décision du Conseil d’Etat sera donc connue le mercredi 11 novembre 2020.

Vos humbles serviteurs du RIAG vous réserveront une publication.

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