Le refus de permis de construire motivé par la caducité d’un arrêté d’alignement est illégal
Présentation des faits: Vous achetez un terrain de 500 m² en vue d’y construire un pavillon. Vous déposez une demande de permis de construire auprès […]
Droit public
Une copropriété peut interdire les enseignes commerciales dès lors que l’immeuble est situé dans un périmètre architectural protégé
Dans son règlement, une copropriété stipule l’interdiction d’apposer des enseignes commerciales sur la façade. Vous y êtes locataire d’un lot à usage commercial et outrepassez […]
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais
I. La carte de séjour étudiante : un document officiel non attributif du droit d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France Le rappel […]
À propos de la volonté de dissoudre l’Assemblée nationale
Depuis la dépénalisation de l’homosexualité par l’Assemblée nationale au Gabon, de nombreuses personnalités déçues et scandalisées par le résultat du vote, demandent soit la démission des députés […]
Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ?
Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit et avocat. Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de […]
De l’APS « Master » à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Par Maître Sylvain-Ulrich OBAME, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. La loi n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une […]
Titulaires de la carte « travailleur temporaire », prenez vos précautions
Par Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit, avocat près la Cour d’appel de Versailles. En France, si de nombreux titres de séjour permettent […]
LIBRES PROPOS SUR L’ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT AU GABON
Par Maître Renaud Fernand NGOMO OBIANG, Docteur en droit, Avocat près la Cour d’appel de Versailles. La volonté assumée de circonscrire, limiter voire verrouiller complètement, […]