Le refus de permis de construire motivé par la caducité d’un arrêté d’alignement est illégal
Présentation des faits: Vous achetez un terrain de 500 m² en vue d’y construire un pavillon. Vous déposez une demande de permis de construire auprès […]
Mois : septembre 2020
Une copropriété peut interdire les enseignes commerciales dès lors que l’immeuble est situé dans un périmètre architectural protégé
Dans son règlement, une copropriété stipule l’interdiction d’apposer des enseignes commerciales sur la façade. Vous y êtes locataire d’un lot à usage commercial et outrepassez […]