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    DROIT PUBLIC

    Loi du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise

    Sur la décentralisation au Gabon

    La Loi organique n°1-2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

    Loi Organique n°15-96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation

    Lois relatives à l’organisation administrative de l’Etat (partie 1)

    Lois relatives à l’organisation administrative de l’Etat (partie 2)

    L’organisation de l’administration de l’Etat (3ème partie)

    L’organisation de l’administration de l’Etat (4ème partie)

    Sur l’urbanisme au Gabon

    Réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et
    instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics
    Modifiée par l’ordonnance n° 7/65 du 23 février 1965 et par
    l’ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976

    LOI N° 3/81 du 8 juin 1981 Fixant le cadre de la réglementation
    d’urbanisme

    Loi n° 77/80 du 26 novembre 1980 Instituant le bail à construction

    DÉCRET Portant application de la loi instituant le bail à construction

    Ordonnance n° 24/83 du 18 avril 1983 Portant création et attributions des
    brigades spéciales d’urbanisme et de la construction (BSUC)

    Décret n° 8O/PR/MHUL du 2 février 1989 Portant réglementation du permis de construire